Définition
Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécuniaire ?
Une sanction administrative pécuniaire est une somme que la Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer directement à une entreprise, sans passer par un tribunal, quand celle-ci manque à certaines obligations de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour une entreprise, son plafond est de 10 millions de dollars ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Ce que prévoit la loi
La Loi 25 a réécrit la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle permet à la Commission d'accès à l'information d'imposer elle-même une somme à une entreprise qui manque à certaines de ses obligations.
La décision est prise par une personne que la Commission désigne. Elle ne suppose aucun jugement préalable. Elle vient après un avis de non-conformité, qui donne à l'entreprise l'occasion de présenter ses observations. La Commission publie la liste des manquements qui peuvent mener à une sanction ainsi qu'un cadre général qui explique comment elle applique ce pouvoir.
Le plafond de 10 millions de dollars ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial est un maximum. Le montant d'une sanction se décide cas par cas, selon le cadre de la Commission.
Les manquements qui touchent le marketing
Deux des manquements que la Commission nomme tombent directement dans le travail de marketing :
- Négliger d'informer adéquatement les personnes de la collecte de leurs renseignements. Un formulaire qui recueille un nom ou un courriel sans dire à quoi ils serviront est le cas le plus courant.
- Négliger de prendre les mesures de sécurité propres à protéger ces renseignements.
Le suivi des visiteurs est l'autre zone sensible. La loi demande qu'une personne soit informée d'avance des fonctions de profilage d'un outil (ce que font la plupart des cookies publicitaires) et que ces fonctions restent inactives tant qu'elle ne les active pas. Une technique qui rétablit le suivi malgré un refus peut exposer l'entreprise à une sanction.
Sanction administrative ou poursuite pénale
La Commission dispose de deux voies distinctes. La sanction administrative pécuniaire est une décision de la Commission elle-même. La poursuite pénale, que la Commission peut aussi intenter, mène à une amende fixée par la loi : de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé. Cette amende est doublée en cas de récidive.
La première ne passe pas par un tribunal. La seconde mène à des amendes nettement plus lourdes. Le choix entre les deux appartient à la Commission.
L'engagement qui écarte la sanction
La loi prévoit une porte de sortie. Une entreprise peut s'engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour remédier à un manquement ou en atténuer les conséquences. Si l'engagement est approuvé puis respecté, aucune sanction administrative ne peut être imposée pour les actes constatés.
L'engagement peut comporter des conditions, jusqu'à l'obligation de payer une somme. Une démarche de correction entamée et documentée pèse donc plus lourd qu'un dossier vide. Ce qu'il faut proposer à la Commission et comment le formuler se décide avec un conseiller juridique.
Prenons deux entreprises fictives. La première réalise un chiffre d'affaires mondial de 20 millions de dollars : 2 % donnent 400 000 $, un montant inférieur à 10 millions. Son plafond est donc de 10 millions de dollars, le plus élevé des deux montants.
La seconde réalise 900 millions de dollars : 2 % donnent 18 millions, un montant supérieur à 10 millions. Son plafond est donc de 18 millions de dollars. Dans les deux cas, ce chiffre est un maximum : il ne dit pas le montant qu'une sanction atteindrait.
Nous lisons la sanction administrative pécuniaire comme la raison de traiter tôt les trois points où la loi touche le marketing : le formulaire, le cookie de suivi et la liste de courriels. Le formulaire est le point le plus courant et sa correction demande quelques heures. Le consentement des outils de mesure est le plus technique : mal implanté, il peut aussi fausser vos chiffres et les décisions de budget qui en découlent.
Nous pouvons prendre en charge l'inventaire des formulaires et des outils qui reçoivent des données, la correction des textes de collecte, l'implantation du consentement et la vérification que la mesure tient après coup. La décision sur les renseignements déjà détenus, la désignation de la personne responsable et la validation juridique restent chez vous. Falia n'est pas un cabinet d'avocats et cette fiche ne remplace pas un avis juridique.
À ne pas confondre avec
- Poursuite pénale
- La poursuite pénale mène à une amende prévue par la loi, de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, doublée en cas de récidive. La sanction administrative pécuniaire est imposée par la Commission elle-même, sans tribunal. Son plafond est plus bas.
- Écart de consentement
- L'écart de consentement est un effet sur la mesure : les conversions que vos plateformes ne voient plus quand un visiteur refuse les cookies. Chercher à le combler en contournant le refus est justement ce qui peut exposer l'entreprise à une sanction administrative.
- Charge de la preuve du consentement
- La charge de la preuve du consentement vient de la Loi canadienne anti-pourriel, une loi fédérale qui encadre l'envoi des courriels commerciaux. La sanction administrative pécuniaire dont parle cette fiche relève de la loi québécoise sur les renseignements personnels : les deux régimes s'appliquent en même temps.
Concepts liés
- Écart de consentement
- Charge de la preuve du consentement
- Politique d'usage de l'IA
- Friction de formulaire
Pour aller plus loin
- Loi 25 et marketing : formulaires, cookies et listes de courriels
- Consentement et mesure : comprendre les limites de Google Consent Mode
- Site web B2B au Québec : trois enjeux à prévoir
- LCAP et infolettres : consentement, identification et désabonnement
- Politique d'usage de l'IA en PME : que doit-elle contenir ?
Services associés
Questions fréquentes
Une PME peut-elle vraiment recevoir une sanction ?
Oui. La loi ne réserve pas les sanctions administratives aux grandes entreprises. Le plafond de 10 millions de dollars ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial est un maximum : la Commission fixe le montant cas par cas, selon le cadre d'application qu'elle publie.
Faut-il passer devant un juge avant une sanction ?
Non. La sanction est décidée par une personne que la Commission désigne, sans jugement préalable. Elle vient après un avis de non-conformité qui vous donne l'occasion de présenter vos observations. Les recours possibles contre une décision se vérifient avec un conseiller juridique.
Que peut faire une entreprise pour éviter une sanction ?
La loi permet de s'engager auprès de la Commission à remédier au manquement. Si l'engagement est approuvé puis respecté, aucune sanction administrative ne peut être imposée pour les actes constatés. Corriger d'abord vos formulaires et votre consentement aux cookies reste la façon la plus simple de réduire le risque.