Loi 25 : les trois endroits où elle touche votre marketing
La Loi 25 touche le marketing d'une entreprise en trois endroits précis : le formulaire qui recueille des renseignements, le témoin de suivi qui alimente vos outils de mesure et la liste de courriels. Le reste de la conformité relève du droit et se valide avec un avocat, pas avec une agence.
- La Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial ou 10 millions de dollars. Elle peut aussi intenter des poursuites pénales, où l'amende va de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé. Le risque financier est donc réel et chiffré.
- Deux des manquements qu'elle nomme touchent directement le marketing : informer inadéquatement les personnes de la collecte et négliger les mesures de sécurité.
- Un formulaire qui ne dit pas ce qui sera fait des renseignements est le point de contact le plus courant et sa correction coûte quelques heures.
- Un mécanisme d'engagement existe : une entreprise peut s'engager auprès de la Commission à corriger et si l'engagement est approuvé et respecté, la sanction ne s'applique pas aux faits constatés.
- Cet article informe sur ce que la Commission publie. Il ne remplace pas un avis juridique et Falia n'est pas un cabinet d'avocats.
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Sanction administrative pécuniaire
Une sanction administrative pécuniaire est une somme que la Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer directement à une entreprise, sans passer par un tribunal. Elle vise les manquements à certaines obligations de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle se distingue de la poursuite pénale, que la Commission peut également intenter et dont les amendes sont nettement plus lourdes. Son plafond est fixé à 2 % du chiffre d'affaires mondial ou à 10 millions de dollars. C'est une décision de la Commission, prise sans jugement préalable.
Les trois points de contact
Ce sujet arrive en réunion sous une forme trop large, ce qui le rend impossible à trancher. La Commission publie pourtant la liste des manquements passibles d'une sanction et deux d'entre eux tombent directement dans le périmètre d'une agence. Le risque devient évaluable plutôt que diffus. Négliger d'informer adéquatement les personnes de la collecte de leurs renseignements et négliger de prendre les mesures de sécurité propres à les protéger.
Le formulaire. C'est le point de contact le plus courant. Un formulaire qui recueille un nom, un courriel ou un numéro de téléphone sans dire clairement à quoi serviront ces renseignements laisse l'entreprise dans la catégorie que la Commission nomme explicitement. La correction coûte quelques heures et vaut d'être faite avant tout le reste.
Le témoin de suivi. Vos outils de mesure et vos étiquettes publicitaires déposent des témoins et transmettent des données. Le consentement, sa portée et la possibilité de le retirer sont au coeur du régime. C'est le chantier le plus technique des trois et celui qui touche le plus directement la fiabilité de vos chiffres : un consentement mal implanté fausse aussi votre mesure, donc les décisions de budget qui en découlent.
La liste de courriels. Une liste construite au fil des années contient souvent des adresses recueillies dans des conditions qu'on ne sait plus documenter. C'est à la fois un actif commercial et un risque et sa valeur ne compense pas le coût d'un incident. Personne à l'extérieur ne peut décider à votre place ce qu'il advient des adresses les plus anciennes.
Deux applications concrètes en découlent : la politique d'usage de l'IA qu'une PME doit écrire avant que son équipe s'en serve et le cas particulier des renseignements de santé, qui sont sensibles au sens de la loi.
Ce qu'il faut trancher avant d'engager un budget de conformité
C'est un chantier qui ne rapporte rien de visible et dont le coût d'inaction ne se manifeste qu'en cas de plainte ou d'incident. Il se finance donc mal, jusqu'au jour où il se finance en urgence et beaucoup plus cher.
- Savons-nous précisément quels renseignements nos formulaires recueillent et ce qu'ils deviennent ?
- Nos outils de mesure se déclenchent-ils avant ou après le consentement ?
- Pouvons-nous documenter l'origine des adresses de notre liste la plus ancienne ?
- Qui, chez nous, porte cette responsabilité et cette personne le sait-elle ?
- Avons-nous fait valider notre position par un avocat, ou seulement par un fournisseur ?
Une bonne réponse distingue clairement ce qui relève du droit et ce qui relève de l'exécution technique et vous renvoie à un avocat pour le premier. Une réponse molle vend une conformité complète et garantie, promet une immunité juridique, ou traite le sujet comme un simple bandeau à installer.
Décider dans quel ordre corriger ces trois points et lesquels touchent aussi la fiabilité de vos données, se tranche sur l'état réel de votre site. Une consultation de 90 minutes le règle, avec une synthèse écrite que votre équipe et votre conseiller juridique peuvent utiliser.
Où s'arrête le rôle d'une agence
Il faut le dire clairement, parce que ce marché est rempli d'offres qui promettent une conformité que personne ne peut garantir et qui se vendent au prix fort.
| Ce qui relève d'une agence | Ce qui relève du droit |
|---|---|
| Rendre les formulaires explicites sur l'usage prévu | Déterminer la base légale de chaque collecte |
| Implanter et vérifier le mécanisme de consentement | Rédiger et valider la politique de confidentialité |
| Documenter quels outils reçoivent quelles données | Désigner le responsable et définir ses obligations |
| Nettoyer et documenter les listes de diffusion | Encadrer la gestion des incidents de confidentialité |
| Vérifier que la mesure reste fiable après consentement | Répondre à une plainte ou à une demande de la Commission |
La colonne de droite ne se sous-traite pas à un fournisseur de marketing et une entreprise qui l'accepte achète un faux confort, puis paie deux fois : le coût du forfait et celui de la correction. La colonne de gauche, elle, se fait bien et se mesure et c'est là que Falia intervient, avec un périmètre et un prix écrits.
Ce qui reste à l'interne : la décision de ce qu'on fait des renseignements déjà détenus, la désignation de la personne responsable et la validation juridique. Aucune de ces trois choses ne se délègue à une agence et un fournisseur qui prétend le contraire vous expose. Ce qui se délègue : l'inventaire des formulaires et des outils qui reçoivent des données, la correction des textes de collecte, l'implantation du consentement, la vérification que la mesure tient après coup et le nettoyage documenté des listes. Une entreprise qui fait valider sa position par un avocat puis confie l'exécution technique avance plus vite que celle qui achète un forfait de conformité.
Par quoi commencer
L'ordre compte, parce que le premier point corrige le risque le plus courant pour le coût le plus faible.
Commencez par vos formulaires : chacun doit dire ce qui est recueilli et à quoi ça servira. Passez ensuite au consentement de vos outils de mesure, en vérifiant ce qui se déclenche avant l'acceptation : c'est le poste le plus coûteux des trois. Terminez par les listes, qui demandent une décision d'affaires plus qu'un travail technique.
La Commission prévoit qu'une entreprise peut s'engager auprès d'elle à prendre les mesures nécessaires pour remédier à un manquement ou en atténuer les conséquences. Si l'engagement est approuvé et respecté, aucune sanction administrative ne peut être imposée pour les actes constatés. Autrement dit, une démarche entamée et documentée vaut mieux qu'un dossier vide, ce qui est un argument budgétaire concret pour commencer avant d'y être forcé.
Un dernier rappel : cet article présente ce que la Commission publie, à titre d'information. Il ne constitue pas un avis juridique et Falia n'est pas un cabinet d'avocats. La conformité de votre entreprise se valide avec un conseiller juridique.
Le sujet du consentement touche directement la mesure, traitée dans les indicateurs qui changent une décision et dans attribution multi-touch. La collecte par formulaire est développée dans ce qui fait converger une page d'arrivée et les listes dans marketing par courriel.
Les clauses qui encadrent un mandat, y compris le traitement des données, sont détaillées dans le cadre contractuel d'un mandat marketing.
Ce point s'inscrit dans le plan décrit par les repères chiffrés et ce qu'ils cachent.
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Questions fréquentes sur la Loi 25 et le marketing
Quelles sanctions la Commission peut-elle imposer ?
Des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial ou 10 millions de dollars, imposées directement sans passer par un tribunal. La Commission peut aussi intenter des poursuites pénales. La loi prévoit alors une amende de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé, doublée en cas de récidive. Elle publie la liste des manquements qui peuvent mener à une sanction administrative. C'est un risque de trésorerie autant que de réputation.
Où la loi touche-t-elle concrètement le marketing ?
En trois endroits : les formulaires qui recueillent des renseignements, les témoins de suivi qui alimentent les outils de mesure et les étiquettes publicitaires et les listes de courriels. Deux des manquements nommés par la Commission concernent directement ces points, dont le fait de négliger d'informer adéquatement les personnes de la collecte.
Une agence peut-elle rendre une entreprise conforme ?
Non et il faut se méfier de qui le promet. Une agence peut corriger les textes de collecte, implanter le consentement, documenter les flux de données et nettoyer les listes. La base légale de la collecte, la politique de confidentialité, la désignation du responsable et la réponse à une plainte relèvent d'un conseiller juridique. Confondre les deux coûte cher au moment d'une plainte.
Vaut-il mieux commencer même en retard ?
Oui. La Commission prévoit qu'une personne peut s'engager auprès d'elle à prendre les mesures nécessaires pour remédier à un manquement. Si cet engagement est approuvé et respecté, aucune sanction administrative ne peut être imposée pour les actes constatés. Une démarche documentée pèse donc davantage qu'un dossier vide et son coût reste inférieur à celui d'une correction sous contrainte.
- Commission d'accès à l'information du Québec, Sanctions et poursuites, consulté en juillet 2026.
- Commission d'accès à l'information du Québec, Principaux changements apportés par la loi 25, consulté en juillet 2026.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ chapitre P-39.1, article 91, sur les amendes en matière pénale.
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