Définition

Qu'est-ce qu'une indication de prix partiel ?

L'indication de prix partiel consiste à annoncer un prix que le consommateur ne peut pas réellement obtenir, parce que des frais obligatoires s'y ajoutent pour conclure l'achat. Depuis juin 2022, la Loi sur la concurrence la présume fausse ou trompeuse. Seules les sommes imposées par un gouvernement, comme la taxe de vente, peuvent s'ajouter au prix annoncé. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur va dans le même sens.

Ce que prévoit la Loi sur la concurrence

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence le 23 juin 2022 reconnaissent expressément l'indication de prix partiel comme une pratique commerciale préjudiciable (articles 52(1.3) et 74.01(1.1)). La loi la présume fausse ou trompeuse : il n'est plus nécessaire de démontrer au cas par cas qu'elle trompe.

Le Bureau de la concurrence nomme les formes courantes : frais de traitement, de réservation, de nettoyage ou frais administratifs. Il énonce aussi un critère très concret : le consommateur ne devrait pas avoir à faire défiler la page ni à lire les petits caractères pour connaître le prix total.

Le montant des frais n'entre pas dans l'analyse. Dans l'affaire Cineplex, il s'agissait de frais de réservation en ligne de 1,50 $ par billet. Le Tribunal de la concurrence a ordonné le versement d'une sanction de plus de 38,9 millions de dollars le 23 septembre 2024 et la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel le 21 janvier 2026.

Des frais variables ne règlent rien

Le contournement le plus souvent envisagé consiste à rendre les frais variables (selon la quantité, le mode de livraison ou le canal) pour que le prix affiché reste techniquement exact. Le Bureau précise qu'un prix inatteignable en raison de frais variables peut toujours poser problème.

Le critère est l'impression générale : si elle est fausse ou trompeuse sur un point important, le problème demeure. Une indication de prix porte sur un point important dès qu'elle amène une personne à agir, par exemple à acheter. Un prix qui décide d'un achat en fait donc partie.

La règle québécoise s'ajoute

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit d'exiger un prix supérieur au prix annoncé (article 224 c). Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser, taxes de vente exceptées.

Une entreprise québécoise fait donc face à deux régimes en même temps. Le risque ne vient pas seulement du régulateur : des actions collectives ont été intentées au Québec sur cette base, notamment pour des billets vendus en ligne.

Où la règle se joue en commerce en ligne

La billetterie a fourni le dossier le plus connu. La même règle s'applique pourtant partout où un prix s'affiche :

  • Le passage en caisse : des frais obligatoires qui n'apparaissent qu'au paiement. Ce sont aussi les frais découverts au paiement qui reviennent en premier parmi les causes d'abandon de panier mesurées par le Baymard Institute.
  • La place de marché : absorber une commission en ajoutant des frais tardifs expose l'entreprise.
  • Une hausse de coûts : une surcharge que vous fixez vous-même, par exemple après un changement de tarifs douaniers, ne compte pas parmi les sommes imposées par un gouvernement.
  • Les publicités et le flux de produits : Google demande que les frais additionnels soient inclus dans le prix de base ou déclarés dans les frais de livraison, jamais en ligne distincte.

La responsabilité appartient à l'entreprise qui annonce le prix, y compris quand la plateforme de vente est fournie par un tiers.

Formule

Prix à annoncer = prix de base + tous les frais obligatoires qui ne sont pas imposés par un gouvernement

Les taxes de vente (TPS et TVQ au Québec) peuvent s'ajouter au prix annoncé : c'est la seule exception que prévoient les deux lois. Les frais facultatifs que l'acheteur choisit lui-même ne sont pas des frais obligatoires. Ventiler les frais à côté du prix total est permis et informe mieux qu'un montant unique.

Exemple

Prenons une boutique en ligne fictive qui vend un produit 80 $ et ajoute au paiement des frais de traitement obligatoires de 5 $. Le prix annoncé sur la fiche produit, dans le panier, dans les publicités et dans l'infolettre devrait être de 85 $, les taxes de vente pouvant s'y ajouter.

La boutique peut détailler à côté : 80 $ pour le produit, 5 $ de frais de traitement. Afficher 80 $ puis faire apparaître les 5 $ à l'avant-dernière étape serait une indication de prix partiel, quel que soit le montant des frais.

Notre lecture

Nous lisons l'indication de prix partiel comme une question de parcours autant que de droit. Un prix s'affiche à beaucoup d'endroits : grille, fiche produit, panier, paiement, courriels de confirmation, publicités, infolettres et flux de produits. Le point de rupture le plus fréquent est la publicité, produite à part du site.

Afficher le prix total plus tôt fait souvent baisser le taux de clic et monter le taux de conversion de ceux qui poursuivent : ceux qui décrochent sont en bonne partie ceux qui auraient abandonné au paiement. Nous mesurons donc les ventes, pas les clics. Nous pouvons prendre en charge l'audit des points d'affichage, la reprise des gabarits et l'alignement des publicités. La décision d'afficher le prix tout inclus, la négociation avec un fournisseur de plateforme et la validation juridique restent chez vous. Falia n'est pas un cabinet d'avocats et cette fiche ne remplace pas un avis juridique.

À ne pas confondre avec

Prix final garanti
Le prix final garanti est un engagement commercial : le montant affiché au paiement est le dernier que l'acheteur versera, droits de douane et taxes d'importation compris. L'indication de prix partiel est une pratique que la loi présume trompeuse. Éviter la seconde ne vous oblige pas à offrir le premier.
Point d'affichage de prix
Un point d'affichage de prix est chaque endroit où un prix ou des frais sont visibles. C'est la liste à vérifier pour éviter une indication de prix partiel : un seul point oublié, une publicité par exemple, suffit à créer l'écart.
Abandon de panier
L'abandon de panier est un comportement d'acheteur qui se mesure. Des frais découverts au paiement en sont une cause fréquente. L'indication de prix partiel est le cadre légal qui interdit, pour les frais obligatoires, ce que la conversion déconseille déjà.

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Questions fréquentes

Les taxes doivent-elles être incluses dans le prix affiché ?

Non. Les sommes imposées par un gouvernement, comme la taxe de vente, sont la seule exception : elles peuvent s'ajouter au prix annoncé. Tous les autres frais obligatoires (traitement, réservation, frais administratifs) doivent y figurer.

Puis-je afficher mes frais séparément ?

Oui, à côté du prix total et non à sa place. Afficher le total puis détailler le prix du produit et les frais satisfait la règle. Un sous-total qui inclut des frais sans les nommer ni les ventiler a été reproché dans le dossier Cineplex.

C'est ma plateforme qui ajoute les frais : suis-je responsable ?

La responsabilité appartient à l'entreprise qui annonce le prix, même si la plateforme est fournie par un tiers. Documentez votre demande au fournisseur par écrit et faites valider votre situation par un conseiller juridique ou auprès de l'Office de la protection du consommateur.

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