Définition
Que signifient des conditions au moins aussi favorables ?
Les conditions au moins aussi favorables sont le critère du deuxième alinéa de l'article 52 de la Charte de la langue française : un document commercial ne peut être offert au public dans une autre langue si sa version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Pour un site web, le critère porte sur l'accès, la complétude et la qualité du français, pas sur l'existence d'une traduction.
Ce que disent la Charte et le règlement
Le premier alinéa de l'article 52 de la Charte de la langue française exige que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature disponibles au public soient rédigés en français, « quel qu'en soit le support ». Cette dernière formule, ajoutée par la loi 96 en 2022, écarte l'argument selon lequel la disposition viserait seulement l'imprimé. Un site web commercial est disponible au public.
Le deuxième alinéa ajoute le critère : nul ne peut rendre un tel document disponible dans une autre langue lorsque sa version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, à son article 10, permet deux versions distinctes (l'une uniquement en français, l'autre uniquement dans une autre langue) à une condition voisine : une accessibilité et une qualité au moins égales pour la version française.
Deux autres articles encadrent la relation avec le client. L'article 5 donne aux consommateurs le droit d'être informés et servis en français. L'article 50.2 impose à l'entreprise d'informer et de servir en français les consommateurs ainsi que le public.
Ce qui rend des conditions moins favorables
Une version française plus difficile à atteindre, moins complète, moins à jour ou de qualité inférieure ne satisfait pas le critère, même si chaque mot a été traduit. Six points de rupture reviennent d'un site à l'autre :
- Le parcours transactionnel. Un formulaire en français suivi d'un courriel de confirmation en anglais, ou un panier en français qui mène à une passerelle de paiement en anglais.
- Les pages profondes. Les pages de produits, les fiches techniques et les articles de fond sont traduits en dernier, donc souvent jamais.
- Les documents téléchargeables. Fiches techniques, garanties et manuels sont visés comme le reste.
- Le service à la clientèle. Robot conversationnel, base de connaissances et réponses types.
- Les infolettres et les médias sociaux. Une communication commerciale le reste, quel que soit le canal.
- La détection de langue. Un site qui envoie par défaut vers l'anglais selon le navigateur place la version française dans des conditions moins favorables, même quand les deux versions existent.
Aucune de ces ruptures ne se voit depuis l'accueil. Il faut faire le parcours complet, en français, jusqu'à la confirmation de commande.
Ce qui se passe en cas de plainte
L'Office québécois de la langue française (OQLF) traite les plaintes du public. N'importe qui peut en déposer une : un client insatisfait, un concurrent ou un simple visiteur. L'Office demande d'abord une correction dans un délai convenu. L'ordonnance et la poursuite pénale viennent ensuite, avec une amende de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise, doublée en cas de récidive. Des sites web ont déjà fait l'objet de poursuites sur la base de l'article 52.
Le risque dépend donc moins de la taille de l'entreprise que de la facilité avec laquelle un visiteur constate l'écart entre les deux versions.
Exemple fictif : un distributeur de pièces industrielles offre 400 pages en anglais et 180 en français. Ses 180 pages françaises sont bien traduites. Son formulaire de soumission existe dans les deux langues, mais le courriel de confirmation part toujours en anglais. Son site redirige aussi vers l'anglais tout visiteur dont le navigateur est configuré en anglais.
Le distributeur échoue au critère sur trois plans : l'écart de complétude, le parcours transactionnel et la détection de langue. La qualité de ses 180 pages ne compense aucun des trois.
Nous traitons le français comme une décision de conception, prise avant la maquette plutôt qu'après la mise en ligne. Concrètement : un inventaire de tout ce qui est disponible au public (pages, documents téléchargeables, courriels transactionnels, infolettres), deux arborescences parallèles avec une correspondance page à page, puis une règle écrite selon laquelle aucune page ne se publie dans une langue sans son équivalent.
Quand l'écart existe déjà, nous traduisons dans cet ordre : le parcours transactionnel complet, les pages qui génèrent des demandes, les attributs et les unités du catalogue, puis les descriptions longues. La validation juridique de votre situation revient à un conseiller juridique. La responsabilité de la conformité appartient à l'entreprise, jamais au fournisseur qui a construit le site.
À ne pas confondre avec
- Cannibalisation linguistique
- La cannibalisation linguistique est un problème de référencement : deux versions d'une page se disputent la même requête parce que le moteur n'a pas reçu de déclaration complète entre les langues. Les conditions au moins aussi favorables sont une exigence de la Charte sur l'accès au français.
- Nette prédominance du français
- La nette prédominance du français vise l'affichage public, par exemple l'affichage visible de l'extérieur d'un local. Les conditions au moins aussi favorables visent les documents commerciaux offerts dans une autre langue, dont un site web.
Concepts liés
- Cannibalisation linguistique
- Conception de site web
- Refonte de site web
- Maturité de la donnée produit
- Vecteur d'obligation d'accessibilité
- Système de gestion de contenu
Pour aller plus loin
- Loi 96 et site web : quelles exigences pour le français ?
- Sélecteur de langue : garder le visiteur sur la bonne page
- Boutique multilingue : coordonner traduction, URL et SEO
- Site web B2B au Québec : trois enjeux à prévoir
- Accessibilité web au Québec : quelles obligations pour le privé ?
Services associés
Questions fréquentes
Mon site a une version française : est-ce suffisant ?
Pas forcément. Le critère porte sur l'accès, pas sur l'existence d'une traduction. Une version française moins complète, moins à jour, plus difficile à atteindre ou de moindre qualité que l'autre ne satisfait pas l'article 52, même si chaque page qu'elle contient est bien traduite.
Puis-je avoir un site en français et un autre en anglais ?
Oui. L'article 10 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet deux versions distinctes, à condition que la version française soit disponible dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales. Un écart important de complétude entre les deux rend cette condition difficile à soutenir.
La détection automatique de la langue pose-t-elle problème ?
Elle peut en poser un. Un site qui envoie par défaut vers l'anglais selon la langue du navigateur place la version française dans des conditions moins favorables, alors même que les deux versions existent. Proposer le choix au visiteur évite ce problème. Faites valider votre situation particulière par un conseiller juridique.
